Le Conseil des ministres s’est réuni ce vendredi 4 décembre 2020 par visioconférence, sous la très haute autorité de son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.
Quatre affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :
- Un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°24-2017 du 9 juin 2017, relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation, et un projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°19-2018 du 5 juin 2018 portant création de la zone économique spéciale de Pointe-Noire, tous les deux au titre du ministère des Zones économiques spéciales ;
- Un dossier relatif à la prochaine rentrée académique à l’Université Denis-Sassou- N’Guesso de Kintélé, au titre du ministère de l’Enseignement supérieur ;
- Une communication sur la concertation politique nationale de Madingou, tenue du 24 au 26 novembre 2020, au titre du ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation.
I/ – Ministère des Zones économiques spéciales
A/- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°24-2017 du 9 juin 2017, relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation
Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Gilbert Mokoki, ministre des Zones économiques spéciales, a rappelé que la loi précitée définit, en son article 1er alinéa 22, la zone économique spéciale comme un « espace géographique délimité au sein du territoire national, constituant une zone de développement prioritaire, administré par un organe spécifique de planification et de développement. » Ce texte prévoit également que les zones économiques spéciales sont créées par la loi. D’autre part, toute ZES comprend une superficie, des coordonnées géographiques et des activités éligibles bien déterminées.
Après examen des superficies uniques et des plans des ZES d’Oyo-Ollombo et de Ouesso, il apparait que ces zones englobent en partie des agglomérations voire des villes entières. Ainsi, les superficies spécifiques de ces Zones économiques spéciales sont amputées par les étendues occupées par ces villes ou agglomérations, créant de ce fait plusieurs emprises distinctes dédiées au développement des activités éligibles.
Cette distorsion a pour effet que la définition d’une ZES telle que libellée à l’alinéa 22 susmentionné, ne correspond pas toujours aux réalités du terrain. A cet égard, le projet soumis à l’examen et approbation des membres du Conseil des ministres propose une définition souple et plus adaptée telle que fixée dans la loi du 9 juin 2017.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°24-2017 du 9 juin 2017, relative à la création des zones économiques spéciales, à la détermination de leur régime et de leur organisation. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
B/- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°19-2018 du 5 juin 2018 portant création de la zone économique spéciale de Pointe-Noire
Poursuivant son propos, le ministre Mokoki, présentant le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°19-2018 du 5 juin 2018 portant création de la zone économique spéciale de Pointe-Noire, a précisé aux membres du Conseil des ministres que la vocation première de la ZES de Pointe-Noire est la transformation des hydrocarbures. Les bacs de stockage de pétrole brut et le point de traitement du gaz associé se trouvent à Djéno, soit à 40 kms.
Pour pallier les coûts élevés pouvant être occasionnés par le transport des matières premières de Djéno vers le secteur réservé aux industries lourdes, situation qui pourrait décourager des investisseurs potentiels désireux de développer une activité de raffinage du pétrole ou d’exploiter le gaz au sein de la ZES, il est ici proposé de créer une emprise de la zone plus proche. Aussi, le projet soumis au Conseil des ministres modifie la loi en objet, en délimitant la nouvelle emprise de la Zone économique spéciale de Pointe-Noire dans les environs des villages Fouta et Nkoti-Fouta.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°19-2018 du 5 juin 2018 portant création de la zone économique spéciale de Pointe-Noire. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
II/ – Ministère de l’Enseignement supérieur
Invité à son tour par le président de la République à prendre la parole, M. Bruno Jean Richard Itoua, ministre de l’Enseignement supérieur, a rappelé que l’enseignement supérieur au Congo est jusqu’ici constitué d’établissements privés, de deux établissements publics et d’une seule université publique, l’Université Marien-Ngouabi. Le nombre d’étudiants est d’environ 55.000, dont 35.000 pour l’Université M. Ngouabi.
Face à l’engorgement de notre université publique, du fait de l’augmentation importante du nombre de bacheliers, la création d’autres universités est donc apparue nécessaire pour permettre la décongestion de Marien-Ngouabi, l’augmentation de l’offre de formation, notamment dans les domaines scientifiques et technologiques de haut niveau, l’amélioration de la qualité de l’offre de formation et la poursuite de la mise en place des académies et des pôles universitaires départementaux, conformément au Schéma de développement de l’enseignement supérieur (SDES).
Créée par la loi n°37-2013 du 30 décembre 2013, l’Université Denis-Sassou-N’Guesso de Kintélé a été conçue pour abriter 10 établissements d’enseignement et de recherche et un observatoire.
Le comité de pilotage initialement mis en place, réformé pour intégrer la résurgence de la fonction de Premier ministre, chef du gouvernement, a produit les textes organiques de l’université DSN (statut particulier du personnel notamment), le ministère de l’Enseignement supérieur s’est attelé, outre la mise en place d’autres textes, à l’organisation de la future rentrée académique. C’est l’ensemble de ces textes qui ont été soumis à l’examen du Conseil des ministres.
A cet égard, le schéma de la première phase de l’ouverture prochaine de l’Université Denis- Sassou N’Guesso prévoit que celle-ci portera sur trois établissements, dont deux qui devraient être opérationnels pour la rentrée académique 2021-2022, prévue au premier trimestre 2021.
Le Conseil des ministres de ce jour devait donc se prononcer sur l’approbation des textes organiques et fixer le calendrier de démarrage des activités de l’Université Denis-Sassou- N’Guesso de Kintélé.
Ainsi, les six projets de décret suivants ont été présentés :
- Projet de décret portant approbation des statuts de l’Université Denis-Sassou-N’Guesso ;
- Projet de décret portant approbation du statut des personnels de l’Université Denis-Sassou-N’Guesso ;
- Projet de décret portant sceau et armoiries de l’Université Denis-Sassou-N’Guesso ;
- Projet de décret portant création des établissements de l’Université Denis-Sassou-N’Guesso ;
- Projet de décret portant création des académies de Brazzaville, Pointe-Noire et Makoua ;
- Projet de décret portant dénomination des dirigeants et animateurs des institutions et établissements publics et privés.
Le Conseil des ministres s’est également prononcé sur le calendrier de démarrage des activités de l’Université de Kintélé. A cet effet, SEM. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, a instruit le gouvernement de mettre en œuvre tous les moyens administratifs et logistiques, afin que celui-ci ait lieu courant février 2021.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a entériné le calendrier ainsi proposé, et a adopté les six décrets soumis à son attention.
III/ – Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation
Enfin, invité par le président de la République à prendre la parole, M. Raymond Zéphirin Mboulou, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation a fait, à l’intention des membres du Conseil des ministres, un compte rendu des travaux de la concertation politique « Madingou 2020 ».
Concertation tenue à l’initiative du gouvernement, sur le thème « Consolidons les acquis de la démocratie par les élections libres, transparentes et apaisées », l’événement s’inscrit à présent dans une tradition de débat constructif sur la stratégie électorale, à la veille de chaque consultation électorale.
La rencontre avait plusieurs objectifs : faire le point sur les recommandations formulées par la classe politique lors de la dernière concertation tenue à Ouesso en 2017, en prélude aux élections législatives et locales de cette année-là ; réfléchir ensuite sur les perspectives d’évolution de la gouvernance électorale dans notre pays.
Pour ce qui concerne le point fait sur les conclusions de Ouesso 2017, il est relevé que, sur les six recommandations formulées, quatre d’entre elles ont été mises en œuvre. Restent à mettre en œuvre : les recommandations portant respectivement sur l’introduction de la biométrie et la subordination de sa mise en œuvre aux résultats du Recensement Général de la Population et de l’Habitation (RGPH), ainsi qu’à la réforme du système d’état-civil d’une part ; le réexamen de l’avant-projet de loi sur le financement des campagnes électorales, d’autre part.
Le recensement a été freiné par la survenance inattendue de la pandémie de Covid-19, et contrarié par l’absence d’une loi de réforme de l’état-civil, texte en cours d’élaboration.
Le projet de loi sur le financement des campagnes électorales a quant lui été initié et sera engagé dans le processus décisionnel prévu par nos lois et règlements.
Pour ce qui concerne les perspectives électorales, la concertation a mis en place deux commissions. La première a planché sur le cadre juridique des élections au Congo ; la seconde a réfléchi sur la problématique de l’élaboration des listes électorales.
La première commission a relevé la bonne qualité du cadre juridique des élections, tout en concluant au renforcement nécessaire des compétences de l’actuelle Commission nationale électorale indépendante (CNEI) et à la consolidation de la transparence, en vue d’élections justes et apaisées.
Sur la problématique des listes électorales, deux grandes tendances se sont exprimées. L’une a proposé une révision extraordinaire des listes électorales, compte tenu du court délai restant pour la finalisation des opérations préélectorales. La seconde tendance prône un recensement administratif spécial, dont la durée de réalisation prévisible pourrait être d’environ dix mois, avec pour conséquence le report inéluctable de l’élection présidentielle.
Après avoir pris bonne note de ces éléments, le Conseil des ministres a salué la participation massive de l’ensemble de la classe politique issue de la majorité, de l’opposition et du centre, ainsi que celle de la société civile à ce grand moment de partage et d’échange républicain ; Madingou 2020 s’inscrit dans la longue tradition des concertations et discussions qui jalonnent notre histoire politique et électorale récente ; Madingou 2020 a été un rendez-vous inclusif de haute portée, à l’occasion duquel des Congolais ont parlé à d’autres Congolais, et ce pour le bien de la Nation.
Soucieux de prendre en compte l’ensemble des éléments d’appréciation de la situation, le Conseil des ministres rappelle que le devoir de l’Etat en général, et des pouvoirs publics en particulier, est de s’assurer du strict respect de la Constitution et des délais incompressibles d’organisation des opérations qui doivent nous conduire au scrutin présidentiel de 2021. La borne principale qui doit appeler l’attention de tous et de chacun consiste en l’obligation juridique et constitutionnelle que ce scrutin ait lieu, quoi qu’il en soit, à une date qui permette la prestation de serment du chef d’Etat élu, et ce avant le terme du mandat présidentiel actuel qui échoit le 16 avril 2021.
Face à ces contraintes fondamentales, le Conseil des ministres a invité le gouvernement de la République à prendre toutes les dispositions afin d’engager sans délai toutes les opérations préélectorales nécessaires au respect de ces obligations, parmi lesquelles et en premier lieu figure la mise en œuvre de la révision extraordinaire des listes électorales.
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le président de la République a clos la réunion et levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 14h15.
Fait à Brazzaville, le 4 décembre 2020
Le ministre de la Communication et des Médias, Porte-parole du gouvernement, Thierry Lézin MOUNGALLA/
