Lors d’un échange avec la presse , ce 21 décembre 2021 à Brazzaville, le président de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture au Congo (ACAT-Congo), Christian Loubassou a appelé l’opinion publique congolaise à respecter les principes et dispositions encadrant la présomption d’innocence , souvent « bafoués ».
La présomption d’innocence, a-t-il rappelé, est un droit fondamental qui voudrait que toute personne soupçonnée de la commission d’une infraction à la loi, ne peut être considérée comme coupable avant d’avoir été jugée. Cette disposition est garantie par les différents instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux tels que l’article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, de l’article 14 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 et surtout de l’article 9 alinéa 2 de la Constitution du 20 octobre 2015 du Congo-Brazzaville qui dispose : « Tout prévenu est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie à la suite d’un procès juste et équitable garantissant les droits de la défense… ».
Ce qui doit amener la police et la gendarmerie, a-t-il poursuivi, à obtenir des aveux, collecter des preuves et indices sur la participation du suspect à la commission de l’infraction, au lieu de s’adonner à la culpabilisation du suspect ainsi qu’aux actes de torture, violences, traitements inhumains et dégradants.
« Cette attitude ne fait que conforter l’opinion publique dans sa compréhension erronée de la justice et fait fi de ce droit inaliénable qu’est la présomption d’innocence. Cette opinion publique à tendance d’assimiler à certain moment, une interpellation à une culpabilité. Or, une personne interpellée en garde à vue ou en détention préventive est présumée innocente et doit être traitée en conséquence jusqu’à ce que sa culpabilité soit reconnue au cours d’un procès public et équitable pour lequel, il a reçu toutes les garanties nécessaires à sa défense », a indiqué Christian Loubassou.
Pour lui, l’Etat a l’obligation de protéger, respecter la personne humaine qui est sacrée et a droit à la vie. Devant des actes ignobles et odieux commis par certains policiers tortionnaires, l’ACAT-Congo interpelle le Gouvernement et lui recommande, à procéder dans un bref délai au renforcement des capacités des agents de force de l’ordre affectés dans les PSP, commissariats et brigades de gendarmerie pour atténuer ces violations des droits de l’homme qui sont récurrentes . Toutefois, l’ACAT-Congo, a souligné son président, se met à la disposition du Gouvernement pour l’accompagner dans cette politique.
« Cette pratique est à bannir parce que quelque soit le forfait d’un présumé auteur de vol ou du crime, ce dernier bénéfice de la présomption d’innocence et, par conséquent, doit être remis à l’autorité judiciaire, seule habilitée à établir sa culpabilité et à décider de la punition appropriée que doit subir le présumé coupable. Les éléments de forces de l’ordre doivent s’approprier de leur mission et des garanties judiciaires du prévenu en tant que OPJ avant de commettre tout acte répréhensible. A nos populations, que se faire soi-même justice ou la justice populaire est une pratique également répréhensible, sauvage, interdite par la loi, et contraire aux valeurs fondamentales de notre République. Les citoyen doivent comprendre qu’ils n’ont pas le droit de se prévaloir de l’émotion pour s’arroger le droit de se faire eux-même justice », a dit le président d’ACAT-Congo dans son mot de clôture.
