Les membres du Comité Conjoint de mise en œuvre de l’Accord de Partenariat Volontaire (APV) sur l’Application des Réglementations Forestières, la Gouvernance et les Échanges Commerciaux (FLEGT) entre la République du Congo et l’Union Européenne, se sont réunis du 25 au 26 novembre 2020 à Brazzaville pour leur douzième réunion. Coprésidée par Mme Rosalie MATONDO, Ministre de l’Economie Forestière et son Excellence M. Raul MATEUS PAULA, Ambassadeur et Chef de Délégation de l’Union Européenne au Congo, cette douzième session du Comité Conjoint de Mise en œuvre de l’APV-FLEGT avait pour objectif de faire le point sur les avancées réalisées depuis la tenue de la dernière séance en novembre 2019 et les défis entre les deux parties.
Au cours de cette rencontre, les acteurs de la filière forestière composés des représentants des ministères congolais impliqués dans ce processus , de l’Union Européenne, bailleurs internationaux, du secteur privé et de la société civile, ont passé aux peines fins les sujets abordés en session technique. Il s’est agit des résultats et suites à donner au diagnostic organisationnel de la direction de la communication et de la vulgarisation du ministère de l’économie forestière ; des résultats préliminaires et prochaines étapes du diagnostic organisationnel des directions départementales de l’économie forestière ; la présentation du projet de manuel de procédures d’approbation des systèmes de certification privés dans le système de vérification de la légalité de l’APV du Congo ; de l’état des lieux de l’application de la loi forestière en 2019 par l’Observateur indépendant (OI) mandaté ; la feuille de route pour la rédaction du Rapport annuel conjoint 2020 sur la mise en œuvre de l’accord ; les outils de communication développés en lien avec le SIVL.
Excepté la lecture en plénière de l’aide-memoire présentant les résultats du dialogue politique, quelques points d’information ont été également fait sur la promulgation de la Loi portant Code forestier et le processus d’élaboration de ses textes d’application, et le processus d’adoption du Règlement intérieur du CCM et des modalités d’arbitrage de l’APV-FLEGT.
Satisfait de la tenue de ce comité conjoint de mise en œuvre, malgré le contexte difficile et global marqué par la Covid-19, l’Ambassadeur et Chef de la Délégation de l’Union Européenne, M. Raul MATEUS PAULA à indiqué que « Notre Accord est ambitieux, et pour atteindre les objectifs communs que nous nous sommes fixés, nous devons faire preuve d’implication, de participation et de parfaite collaboration. Hier, la session technique du CCM a présenté les avancées réalisées au cours de cette année et les défis à relever. Le déploiement du Système Informatisé de Vérification de la Légalité et traçabilité des bois (SIVL) est en cours. Cet outil est fondamental pour assurer la transparence escomptée dans le secteur et contribuer à une meilleure gouvernance forestière. Nous appelons à poursuivre ce chantier avec la plus grande attention pour parvenir à une utilisation effective du Système».
En outre, saluant les avancées réalisées par la société civile dans le cadre de la mise en place du système normalisé d’observation indépendante externe au Congo, M. Raul MATEUS PAULA a ajouté : « Nous nous réjouissons de la validation du projet du manuel de procédures d’approbation des systèmes de certification privés dans le système de vérification de la légalité de l’APV de la République du Congo validé et sa feuille de route ».
Dans ce sens, l’Union européenne, par sa voix, a-t-il rappelé, réitère son soutien indéfectible et son engagement constant à la mise en œuvre du processus APV FLEGT en République du Congo.
De son côté, la Ministre de l’Économie forestière, Mme Rosalie Matondo a souligné qu’au vu de tous ces résultats, la présente session marque ainsi un tournant décisif dans la mise en œuvre de l’Accord de Partenariat Volontaire conclu en 2010 entre le Congo et l’Union Européenne.
« En effet, l’opérationnalisation des modules fiscalité, légalité et permis spécial, associée au processus de reconnaissance des systèmes de certification privés, va nous conduire désormais à la délivrance de certificat de légalité aux entreprises forestières, ce qui permettra d’assurer une meilleur traçabilité des bois issus des prochaines coupes annuelles» , a-t-elle fait savoir avant d’ajouter «J’invite les membres du Groupe de Travail Conjoint (GTC) , à finaliser le projet du plan de travail annuel de 2021 soumis à notre appréciation, en y intégrant l’ensemble des activités identifiées , et d’actualiser la feuille de route des activités du Groupe de Travail Interministériel (GTI), de manière à réaliser l’interfaçage entre le SIVL et les autres applications du Ministère des Finances et du Budget, pour le suivi de la traçabilité des recettes de l’Etat, issues du secteur forestier. J’invite solennellement le groupe de travail en charge de ce dossier de diligenter la finalisation dudit texte afin de faire notre processus».
A cette occasion, la Ministre de l’Economie forestière a adressé ses vives félicitations aux experts et à l’ensemble des partenaires techniques et financiers pour les appuis multiples apportés au Congo.
A l’issue de cette session , la Ministre de l’Economie Forestière et le Chef de Délégation de l’Union européenne ont procédé à s la signature de l’aide-mémoire.
Le Congo dispose actuellement de huit (08) concessions certifiées correspondant à une superficie de 3.845.078 ha, dont cinq (05) sous le label FSC et trois (03) sur le label OLB.
L’APV FLEGT au Congo demeure un processus participatif et que ses instances de mise en œuvre sont des lieux privilégiés de discussions franches et ouvertes sur toutes les questions liées à la gestion durable et à la bonne gouvernance forestière.
